Jean-Marc Ayrault a présidé Mercredi 17 Juillet dernier son troisième comité de modernisation dans le cadre de la rationalisation de l’action publique souhaitée par François Hollande. Une dizaine des cent mesures considérées vise directement les entreprises. L’objectif des réformes listées ci-dessous : fluidifier l’administration et faciliter la création et la gestion des sociétés commerciales.

Ce qu’il faut retenir :

1- Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50%.

2- Le fichage à la Banque de France des chefs d’entreprise ayant été liquidés sera supprimé dès septembre.

3- Un  « Pass Numérique Entrepreneur » sera créé pour assurer un accompagnement plus efficace des entreprises et faciliter les échanges avec l’administration.

4- Les contrôles de l’usage des fonds publics accordés sur une base d’avance remboursable seront désormais fondés sur une confiance a priori. Ainsi, dès que l’avance sera remboursée, les contrôles cesseront.

5- L’obligation de dépôt des actes de création de sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée dès 2014. Elle fait doublon avec le dépôt auprès des greffes du tribunal de commerce.

6- Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux, et des bénéfices non commerciaux seront simplifiés au 1er Janvier 2015 pour permettre une meilleure lisibilité auprès des entrepreneurs.

7- Le régime simplifié en matière d’imposition en matière de TVA permettra de régler ses acomptes de matière semestrielle et non plus trimestriel dès 2015. Cette mesure allégera les obligations de paiement de plus de 90% du parc entrepreneurial.

8- Le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiement dématérialisés sera accru courant 2014, toujours dans une optique de simplification administrative. Les titres restaurant suivront cette logique, ce qui permettra un paiement par CB ou par mobile, avec un suivi du solde disponible.

9- Les factures dématérialisées de la commande publique seront étendues à toutes les grandes entreprises dès 2016, puis progressivement généralisées à toutes les sociétés commerciales.

10- La constitution d’Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée sera facilitée en permettant à une EURL de devenir associée unique d’une autre EURL.

Evidemment toutes ces mesures vont dans le bon sens, et certaines ne manquent pas de courage au vu de certaines « réticences » qu’elles suscitent.

Seront-elles suffisantes pour aider les chefs d’entreprise ? Je maintiens que la difficulté des rapports avec l’administration n’est pas seulement due à l’immensité de la paperassie à remplir en permanence, mais bien souvent à une communication peu évidente. Pour aider les entrepreneurs, il faut leur faire sentir qu’ils sont moins seuls, que l’on est à leur écoute. Prenez le temps de nous expliquer à quoi servent les nouvelles mesures quand il y en a, où vont les nouvelles taxes que nous subissons. Ou les aides que vous créez, bien sûr. Plus d’un chef d’entreprise sur trois ne sait pas comment fonctionne le CICE ! De la pédagogie plutôt que de la sanction immédiate.

Apaiser le climat des échanges entre les dirigeants de sociétés et l’administration ne devrait pas coûter bien cher, et sera – cette fois – une vraie réforme choc.

Contribution de Yanis Kessi, étudiant à Sciences-Po Grenoble.